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Laws in Wales Acts définition
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Laws in Wales Acts
Les (Lois sur les lois dans le pays de Galles) sont deux lois de 1535 et 1542 par lesquelles le système juridique du pays de Galles est intégré à celui du Royaume d`Angleterre.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Laws_in_Wales_Acts
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Les (Lois sur les lois dans le pays de Galles) sont deux lois de 1535 et 1542 par lesquelles le système juridique du pays de Galles est intégré à celui du Royaume d`Angleterre.